13ème législature

Question N° : 47350	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3988
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6634
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales et élections régionales
Analyse :	calendrier. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un large consensus se dégage pour qu'au moins les élections régionales et les élections cantonales soient simultanées en 2014. Les élections cantonales ne s'effectueraient donc plus sous forme de deux séries alternées par trois ans. Suite à la publication du rapport Balladur, il est envisagé de modifier les modes de scrutin correspondants. Toutefois, il est peu probable que les modes de scrutin évoluent avant 2010. Afin de pouvoir, en tout état de cause, regrouper l'ensemble des élections régionales et cantonales en 2014, elle souhaiterait donc savoir si elle envisage dès à présent de prévoir, par le biais d'un projet de loi, que le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 expirera en 2014 et qu'il en sera de même pour le mandat des conseillers généraux élus en 2011.
Texte de la REPONSE :	Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur a recommandé le 5 mars 2009 que ses propositions de nature institutionnelle et ayant des conséquences sur la durée des mandats électifs prennent effet à compter des élections cantonales et municipales de 2014, le choix de cette date impliquant que le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 soit fixé à quatre ans et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans. Les propositions relatives à la réforme des collectivités territoriales sont actuellement à l'étude. Ce n'est que lorsque la concertation en cours aura été achevée que les décisions seront arrêtées par le Gouvernement et que le projet de loi sera présenté au Parlement. Il est aujourd'hui prématuré de savoir s'il intégrera une éventuelle modification du calendrier des élections locales.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O