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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mauvais traitements infligés aux animaux à fourrure en Chine. Plusieurs rapports révèlent, à intervalle régulier, les conditions inacceptables de détention, d'élevage, de transport et surtout d'abattage de ces animaux. Ces investigations ont mis au jour des actes d'une grande violence (renards et chiens viverrins frappés à la tête avec un gourdin pour ne pas endommager la fourrure ; animaux dépouillés de leur peau vivants). La fourrure est largement importée en masse dans notre pays. L'interdiction de la commercialisation et de l'importation de la fourrure venue de Chine contribuerait à mettre fin à cette industrie, selon l'association française et internationale de protection animale. Aussi, il aurait souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mauvais traitements infligés aux animaux à fourrure en Chine. Dans le cadre de sa mission de police des marchandises, la douane réalise des contrôles, visant à s'assurer du respect des prohibitions à l'importation mises en place par les autorités communautaires ou nationales. Ainsi, il est strictement interdit, depuis le 31 décembre 2008, date de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2007 de commercialiser sur le marché européen, d'importer sur le territoire de l'Union européenne et d'exporter hors de celui-ci des peaux de chats et de chiens et de produits en contenant. À titre de rappel, la France avait déjà pris des mesures de prohibition en la matière avec la publication de l'arrêté du 13 janvier 2006 qui prohibe l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de ces peaux. Les services douaniers sont donc habilités à contrôler et à saisir toutes les peaux de chiens et de chats ainsi que tous les produits issus de ces peaux, quelle que soit leur provenance, compte tenu de la prohibition existant au niveau communautaire et national. Les contrôles peuvent être effectués sur l'ensemble du territoire national, en métropole comme dans les DOM, que ce soit aux frontières (terrestres, maritimes ou aériennes), à la circulation en tout point du territoire, dans les centres de tri postaux ou les locaux des sociétés de fret express, ou bien encore à l'occasion de contrôles effectués dans les locaux des entreprises ou au domicile de particuliers. Cette interdiction s'applique également aux voyageurs qui ne peuvent transporter des peaux de chats et de chiens ou des produits réalisés à partir de ces peaux dans leurs bagages au risque de voir ces biens saisis par les autorités douanières. L'harmonisation des dispositions applicables en matière de peaux de chats et de chiens, au niveau européen, va permettre une diminution de l'industrie en cause et un renforcement de la lutte contre les trafics de ces marchandises. D'autres règlements, en cours d'adoption, notamment le règlement visant à interdire tous les produits dérivés du phoque, montrent tout l'intérêt que porte la France ainsi que les autres pays européens aux questions de protection animale. Ces questions relèvent, cependant, plus particulièrement du ministère de l'agriculture et de la pêche, seul compétent pour intervenir au niveau communautaire en la matière. En effet, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ne peut prendre part aux négociations européennes traitant de ces sujets. Toutefois, l'administration des douanes met en oeuvre tous les pouvoirs dont elle dispose, pour s'assurer du respect des prohibitions, instaurées par les instances européennes.
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