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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le recours à des cabinets privés pour assurer l'accompagnement des chômeurs. Alors que Pôle emploi affiche l'objectif d'assurer une meilleure prise en charge des personnes durablement éloignées de l'emploi, cette nouvelle entité souhaite se dessaisir d'une partie de ses attributions en annonçant un appel d'offres pour le suivi de 320 000 chômeurs à partir du 1er juillet 2009. Le mouvement de privatisation enclenché par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 et alimenté depuis 2006 par plusieurs phases d'expérimentation remet gravement en cause le principe d'un service public de l'emploi, malgré les affirmations se voulant rassurantes autour de Pôle emploi. Au lieu de renforcer ses effectifs, cette structure tire partie de la pénurie de personnel et de la hausse des demandeurs d'emplois pour favoriser le rentable marché privé de l'accompagnement vers l'emploi, contrôlé par quelques groupes multinationaux. Le bilan des expérimentations menées est pourtant loin d'avoir prouvé la supériorité des opérateurs privés en termes de coût et de résultat, les chiffres communiqués étant peu étayés. Alors que l'ANPE déboursait 700 euros par chômeur, il est versé près de 3 600 euros aux opérateurs pour un taux de retour à l'emploi similaire. Il lui demande d'oeuvrer pour que cet appel d'offres n'intervienne pas avant la remise du rapport de l'École d'économie de Paris sur la précédente expérimentation. Il souhaite savoir quelles garanties sont incluses dans l'appel d'offres afin de considérer les candidatures des structures locales et associatives, écartées lors des précédentes expérimentations.
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux menés pour l'élaboration de la convention pluriannuelle État - l'Unédic - Pôle emploi, conclue le 2 avril 2009, ont conduit à identifier le besoin de développer une politique de sous-traitance ayant pour objet de faire réaliser des prestations ponctuelles ou globales par d'autres opérateurs. La convention tripartite précise, par ailleurs, les missions de Pôle emploi en matière de reclassement des licenciés économiques. Ainsi, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif, Pôle emploi met en oeuvre l'accompagnement des licenciés économiques adhérents au dispositif « convention de reclassement personnalisé » (CRP) soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Pôle emploi est également chargé de déployer le contrat de transition professionnelle (CTP) dans les bassins d'emploi auxquels ce dispositif a été étendu en 2009, soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Il assure par ailleurs directement la gestion administrative et financière du dispositif. Dans ce contexte, Pôle emploi a lancé au mois de mars 2009 un marché national visant à compléter les prestations d'accompagnement ou d'évaluation issues des marchés conclus précédemment par l'ANPE en 2008 et transférés à Pôle emploi. Ce nouveau marché, d'une durée de deux ans, reconductible un an, doit permettre la mise en oeuvre, auprès de 320 000 demandeurs d'emploi, de prestations de services d'insertion professionnelle visant le placement se substituant intégralement à celles antérieurement mises en oeuvre par les institutions de l'assurance chômage. Le marché, d'un cout estimé de 300 M EUR, est composé de deux prestations : une prestation « trajectoire emploi » destinée à 170 000 demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi ; une prestation dédiée à l'accompagnement de 150 000 licenciés économiques. Formellement, il s'agit de marchés régionaux à bons de commande conclus avec un ou plusieurs titulaires, ainsi qu'avec un minimum et un maximum en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. La prestation « trajectoire emploi » vise à placer durablement dans l'emploi les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail (inscrits en catégorie A), avec une attention particulière pour les publics suivants : les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion durable (CDD et/ou intérims récurrents) ; les demandeurs d'emploi pour lesquels les perspectives d'emploi sont limitées sur leur bassin et dont le retour à l'emploi nécessite un travail sur la mobilité professionnelle et/ou géographique ; les demandeurs d'emploi qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, notamment les jeunes dont la cible professionnelle est à clarifier ; les autres publics, sans difficultés périphériques, ciblés et validés par les régions (fins de contrats aidés, publics ZUS...). La prescription de cette prestation relève de la compétence unique de Pôle emploi lors de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou lors de l'entretien de suivi mensuel personnalisé, avec une attention particulière dès le sixième mois à titre de prévention du chômage de longue durée. La prestation « trajectoire emploi » est composée d'une période d'accompagnement d'une durée de six mois maximum et en cas de retour à l'emploi d'une période de suivi dans l'emploi de trois mois. Cette prestation s'organise en trois phases : fixer une cible professionnelle réalisable (durée comprise entre sept et cinquante-six jours) ; élaborer sa stratégie de recherche d'emploi et outiller ses démarches (durée comprise entre sept et quatorze jours) ; accompagner intensivement à la recherche d'emploi - « coaching » (durée en fonction du temps imparti restant des phases précédentes - délai courant de soixante-dix à cent-soixante-quatre jours). Les prestations ont lieu dans les locaux du prestataire et le portefeuille de chaque référent ne doit pas dépasser plus de 50 personnes. La prestation d'« accompagnement des licenciés économiques » s'adresse aux adhérents de la CRP et du CTP, inscrits en catégorie D et orientés par Pôle emploi vers le prestataire. Les salariés licenciés économiquement d'une entreprise ou d'un groupe de moins de 1 000 salariés peuvent adhérer à la CRP qui leur permette de bénéficier d'un accompagnement renforcé. La prescription par Pôle emploi intervient à l'issue de l'entretien réalisé lors de l'entrée de l'adhérent dans l'un des dispositifs de reclassement professionnel. Le bénéficiaire de cette prestation est pris en charge pour une durée maximale de douze mois et en cas de retour à l'emploi d'une période de suivi dans l'emploi de trois mois. Son parcours se décompose alors en deux phases : un diagnostic et l'élaboration d'un projet de reclassement professionnel (durée comprise entre une et quatre semaines) ; la mobilisation d'un accompagnement intensif à la réalisation du projet de reclassement (durée correspondante au temps restant entre la fin de la phase 1 et la date prévue pour la fin de l'accompagnement). Les prestations ont lieu dans les locaux du prestataire. Le portefeuille de chaque référent ne doit pas dépasser plus de 50 personnes dans le cadre de la CRP. La CTP, dispositif créé par l'État, permet un accompagnement renforcé des salariés licenciés économiques (1 conseiller pour 30 personnes), se substituant à la CRP dans certains bassins d'emploi. Pour les nouveaux bassins d'emploi CTP qui seront déterminés ultérieurement, un avenant au contrat sera passé entre Pôle emploi et l'opérateur. Le recours aux opérateurs privés de placement (OPP) s'explique par le fait qu'il s'agit d'organismes directement opérationnels répondant à la nécessité d'une réaction rapide face à la crise. L'objectif visé en l'occurrence n'est aucunement de procéder à la privatisation du suivi des demandeurs d'emploi, mais de permettre la prise en charge d'un nombre plus important desdits demandeurs d'emploi. Il est à noter que seuls 5 % des demandeurs d'emploi sont suivis par des OPP. Par ailleurs, afin de permettre un bon reclassement des demandeurs d'emploi pris en charge par des OPP, les contrats passés avec ces derniers comportent des clauses de rémunération au résultat. Les opérateurs retenus dans le cadre de cet appel d'offres concernant l'accompagnement aux fins de placement de 320 000 demandeurs d'emploi, sur deux ans, sont les suivants : Sodie (Groupe Alpha) pour 22 % du marché ; Manpower (11 % du marché) ; Vediorbis et Arcade Conseil (7 % du marché chacun) ; Eurydice et Altedia (Groupe Adecco) associé à I'AFPA (6 % du marché chacun) ; Adecco (5 % du marché). D'autres opérateurs privés se partagent les 36 % restants de part du marché de cet appel d'offres. Plusieurs des structures candidates (Altedia, Ingeus...) étaient précédemment engagées dans les expérimentations de reclassement menées depuis 2005 par l'Unédic.
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