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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative (UNAISSE), association créée par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en juillet 2007. Le plan des nouveaux métiers liés à la dépendance et au handicap dévoilé en février dernier par elle n'envisage aucune mesure pour l'avenir des quelque 16 000 personnes exerçant les missions d'intégration des élèves handicapés à l'école. Les très grandes difficultés rencontrées sur le terrain par les personnes concernées, parents, AVS et enseignants pour mettre en place une scolarisation digne de ce nom pour les élèves avec handicap relèvent principalement des statuts précaires des AVS, ce qui engendre un roulement de ces personnels ainsi qu'une mauvaise gestion de ce dispositif au sein des inspections académiques. En vue de faire évoluer au mieux la profession d'AVS, l'UNAISSE souhaiterait être associée au travail de réflexion sur la professionnalisation des AVS, dans le cadre du plan des nouveaux métiers liés à la dépendance et au handicap. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle a l'intention de répondre favorablement à la requête de l'UNAISSE.
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Texte de la REPONSE :
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La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés, qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. En premier lieu, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école a été renouvelé ou remplacé selon les possibilités juridiquement offertes. D'autre part, le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés qui s'est traduite pour le ministère de l'éducation nationale par un objectif de recrutement de 10 000 contrats aidés supplémentaires à compter du 1er septembre 2009 qui seront pour moitié affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. L'académie de Poitiers dispose de 111 contrats supplémentaires au titre de ce nouveau contingent. De plus, le décret n 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, faisant suite à la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des AVS, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail). Enfin, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer, d'ici septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés. L'Union nationale pour l'avenir de l'inclusion scolaire, sociale et éducative (UNAISSE) est une association adhérente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), laquelle fédération est constamment représentée et régulièrement consultée dans tous les travaux conduits au niveau national pour l'accompagnement des élèves handicapés.
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