13ème législature

Question N° : 47421	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3988
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9475
	Date de changement d'attribution :  06/10/2009
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	conditions d'entrée
Analyse :	marins en escale. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les droits de circulation des marins étrangers en escale dans les ports français. Dans le cadre de la création prochaine à Port-la-Nouvelle (Aude) de la « commission portuaire de bien-être des gens de mer » prévue par l'arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, il semblerait utile d'informer les marins étrangers, ceux de l'espace Schengen et ceux hors espace Schengen, de leurs droits de circulation. Selon les usages, en dehors de l'enceinte portuaire, ces droits seraient strictement limités à la commune portuaire. La durée de plus en plus limitée des escales et les moyens financiers des marins ne leur permettent guère de s'éloigner du port, mais une meilleure connaissance des règles contribuerait à un meilleur accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les droits de circulation des marins étrangers en escale dans les ports français en dehors de l'enceinte portuaire.
Texte de la REPONSE :	Des dispositions particulières régissent l'entrée des marins étrangers sur nos territoires lorsqu'ils font escale dans les ports français dans le cadre de leur activité professionnelle. Les marins étrangers titulaires d'un « livret de marin » reconnu par les autorités françaises sont exemptés de visa pour la durée de l'escale (permission à terre) et peuvent circuler librement : dans la zone portuaire ; sur le territoire de la commune du port de relâche ; éventuellement, sur celui des communes avoisinantes, dans le périmètre défini par le préfet. Ces dispositions s'appliquent aux marins en escale de la marine marchande et à ceux qui travaillent sur des bateaux de plaisance et qui entrent dans les ports en France métropolitaine et outre-mer, à l'exception de la Polynésie française. Pour tout déplacement au-delà de la zone et de la durée précitées, les marins étrangers restent soumis à l'obligation de visa de court séjour en application des dispositions du règlement n° 415/2003/CE du 27 février 2003 de l'Union européenne.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O