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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile et sur ses conséquences. En effet, cette régionalisation - qui doit intervenir très prochainement - prévoit notamment la vérification du pays d'origine du demandeur d'asile au moyen d'un fichier informatique européen. Chaque demandeur fera ainsi l'objet d'une prise d'empreintes digitales électronique via une borne dite « Eurodac », la consultation de ce fichier européen permettant de vérifier si une demande d'asile n'a pas déjà été déposée dans un autre pays de l'Union européenne. Or, dans la région Rhône-Alpes, seules deux préfectures seront dotées de cet outil et seront donc habilitées à recevoir les dépôts de demande d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère. On peut d'ores et déjà estimer que le nombre de dépôts pourrait être multiplié par trois dans notre département, soit près de 1 200 demandes par an. De plus, l'instruction du dossier pouvant prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois, bon nombre de demandeurs risquent de se trouver dans une situation d'attente qui n'est pas sans poser un certain nombre de questions, notamment sur le plan social. On peut, en effet, légitimement s'interroger sur les conditions dans lesquelles vivront ces personnes, le temps du traitement de leur demande, que ce soit en matière d'accueil, d'hébergement ou d'orientation, notre département ne pouvant pas à l'heure actuelle accueillir convenablement autant de demandeurs d'asile. Ces interrogations sont encore plus prégnantes pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée et qui souhaitent ensuite déposer une demande de titre de séjour. En effet, on peut raisonnablement penser qu'elles déposeront leur demande auprès des services de la préfecture qui ont préalablement instruit leur demande d'asile. Cela risque d'engendrer un surcroît de dossier à traiter, mais aussi de graves problèmes notamment en matière d'hébergement : les associations apportant leur aide à ces personnes en matière de suivi social et/ou d'hébergement craignent en effet déjà de ne pouvoir répondre dans de bonnes conditions à une demande croissante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'une politique d'immigration respectant chacun, qu'il soit demandeur d'asile ou de titre de séjour.
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Texte de la REPONSE :
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La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile est une réforme qui a été expérimentée dès juin 2006 dans deux régions (Haute-Normandie et Bretagne), à l'initiative du comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) du 20 novembre 2005. Elle vise à faire du préfet du département chef-lieu de région l'unique « point d'entrée » pour les primo-demandeurs d'asile de la région considérée. Cette réforme met en cohérence l'organisation de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et le rôle dévolu aux préfets de région par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Elle favorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers des préfectures dans l'application du règlement (CE) du conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres (règlement dit « Dublin II »). Elle permet enfin une économie dans le déploiement en préfecture des bornes Eurodac, destinées à recueillir les empreintes dactyloscopiques des primo-demandeurs d'asile pour les comparer aux empreintes recueillies dans les autres États membres. Au terme de cette réforme, dans chaque région métropolitaine (à l'exception des régions d'Ile-de-France, d'Alsace et de Corse), le préfet du département chef-lieu de région sera seul compétent pour délivrer (ou refuser) l'autorisation provisoire de séjour aux demandeurs d'asile, après prise d'empreinte sur la borne Eurodac, pour engager éventuellement une procédure de remise à un autre État membre en application du règlement Dublin II, ou pour faire une offre d'hébergement dans un CADA. La préfecture du département dans lequel est domicilié le demandeur d'asile reste compétente pour toutes les autres étapes de la procédure de demande d'asile : délivrance et renouvellement du récépissé du récépissé ; achèvement de la procédure Dublin ; instruction des demandes de réexamen ; traitement de la fin de la procédure d'asile (sortie de CADA, préparation de l'insertion des réfugiés dans la société française, éloignement des déboutés). Eu égard à l'importance des flux de demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes, il a été jugé nécessaire de prévoir un second « point d'entrée » pour l'accueil des primo-demandeurs d'asile. Ainsi, la préfecture du Rhône est compétente pour recevoir les demandeurs des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône tandis que la préfecture de l'Isère reçoit ceux de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Pas plus en Rhône-Alpes que dans les autres régions concernées, cette réforme n'a eu, en elle-même, pour effet d'accroître les flux de demandeurs d'asile. L'augmentation de la demande d'asile en France, depuis le milieu de l'année 2008, est un phénomène global, sans lien avec la régionalisation. Par ailleurs, cette réforme n'a eu aucun impact sur les délais de traitement des demandes par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. En cohérence avec cette démarche de régionalisation, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, un schéma a été défini visant d'une part à supprimer progressivement le financement d'un certain nombre de plates-formes associatives et, d'autre part, à développer l'activité de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. En Rhône-Alpes, il a été décidé de maintenir deux plates-formes, l'une dans le département du Rhône et l'autre dans l'Isère, gérée par l'association La Relève. Parallèlement, une réflexion est engagée entre le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de l'Isère et les préfets des six autres départements de la région afin de convenir de modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, qui préservent un équilibre entre les huit départements pour la prise en charge des demandeurs d'asile. En tout état de cause, l'État entend poursuivre ses missions, en Rhône-Alpes comme ailleurs, pour que soit maintenu un dispositif d'accueil permettant de garantir les droits des demandeurs d'asile dans toutes leurs dimensions.
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