13ème législature

Question N° : 47428	de  M.   Bignon Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3993
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5404
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	obligation alimentaire
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences du pacte civil de solidarité au regard des règles régissant les obligations alimentaires familiales. Il lui demande si l'obligation alimentaire existant entre les gendres et belles-filles à l'égard de leur beau-père et belle-mère édictée par l'article 206 du code civil est applicable aux partenaires d'un PACS, alors qu'elle ne l'est pas aux concubins (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006).
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.

UMP 13 REP_PUB Picardie O