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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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droit d'ester
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Analyse :
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actions de groupe. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits des consommateurs et, plus particulièrement, sur l'introduction des actions de groupe de consommateurs en droit français. Ce mécanisme permettrait aux consommateurs ayant subi des préjudices identiques, du fait des agissements commerciaux de prestataires de services ou d'industriels, de se regrouper collectivement en justice afin d'obtenir réparation. Il lui demande de lui préciser dans quel délai le Gouvernement compte présenter un projet de loi visant à créer de telles actions ainsi que les grandes orientations de la politique de protection du consommateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006 des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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