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Texte de la REPONSE :
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Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte, qui est consultable sur le site www.etatsgenerauxdelarestauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. En application du contrat d'avenir, les restaurateurs s'engagent notamment à réaliser un surcroît d'investissement, afin de mettre aux normes les établissements, d'améliorer l'accueil et le confort, d'acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les restaurants. La mise aux normes des établissements en matière d'hygiène et de sécurité figure parmi les objectifs assignés à ces nouveaux investissements. Pour accompagner les professionnels, dans cet effort de modernisation, un fonds de modernisation de la restauration va être créé, constitué d'une contribution des professionnels de la restauration. Une convention sera signée avec Oséo pour permettre à ce fonds d'apporter des bonifications pour les prêts visant à faciliter la modernisation et la mise aux normes des établissements de restauration commerciale. L'objectif visé, en intégrant les cofinancements bancaires associés, est d'apporter un milliard d'euros de prêts à l'investissement sur 3 ans.
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