13ème législature

Question N° : 47453	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3975
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8556
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	handicapés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale complémentaire attribuée aux personnes handicapées. Cette suppression fragilise davantage encore ce public et impacte directement leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre, afin de compenser la perte de cet avantage fiscal.
Texte de la REPONSE :	Le système de quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves, sans enfant à charge, ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Toutefois, pour tenir compte des charges liées à l'invalidité, le quotient familial des personnes titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est majoré d'une demi-part. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante et il n'est pas envisagé de la remettre en cause, tout particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O