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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application de la taxe mise en place par la loi de finances pour 2007 en faveur du développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction. Cette taxe s'applique sur le montant HT du chiffre d'affaires réalisé par les fabricants établis en France ou les importateurs de produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Dans un secteur transfrontalier, tel que celui du Nord, cette imposition, qui n'est pas neutre sur la détermination du prix de vente final, induit nécessairement des distorsions de concurrence par rapport aux professionnels belges. Il lui demande, par conséquent, si des mesures sont envisagées dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, modifié notamment par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, institue une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction. Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits des secteurs précités, recensés par voie réglementaire. Le taux de la taxe est fixé entre 0,20 % et 0,35 % en fonction des secteurs. Le produit de cette taxe est affecté au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et au Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Le CERIB a pour mission de contribuer au progrès technique, à l'amélioration de la productivité et au développement de la qualité dans l'industrie du béton. Intégrant une politique de développement durable ambitieuse, il répond aux attentes de l'ensemble des acteurs de la construction sur les questions environnementales et sanitaires. La mission du CTMNC est de réaliser pour les filières des secteurs concernés (les industriels et les metteurs en oeuvre) des travaux de recherche et développement d'intérêt général, des essais sur produits et/ou ouvrages, de développer des processus de qualité chez les industriels, de participer aux travaux de normalisation, d'assurer une veille technologique active et de diffuser par tous moyens l'information technique. L'activité de ces deux centres est importante pour le développement économique des industries des matériaux de construction et bénéficie à l'ensemble de leurs acteurs. Le Gouvernement est conscient des éventuelles répercussions de la fiscalité sur les prix de ventes des redevables et des possibles distorsions de concurrence avec les entreprises communautaires, notamment dans les zones frontalières. Néanmoins, il apparaît que le niveau limité du taux de la taxe en question, inférieur à 0,5 % du chiffre d'affaires des redevables, ne saurait créer un différentiel de prix avec les produits communautaires, susceptible d'engendrer un déséquilibre concurrentiel important. Par ailleurs, sous peine d'être contraire à l'article 90 du traité de la Communauté européenne, la taxe ne peut être étendue aux entreprises communautaires, en raison même du retour des recettes aux entreprises françaises par l'intermédiaire du CERIB et du CTMNC. Enfin, l'exonération des fabricants des zones frontalières ne peut être une solution satisfaisante. D'une part, elle remettrait en cause la solidarité des acteurs du secteur et conduirait à des demandes reconventionnelles et, d'autre part, elle déplacerait la question de la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises communautaires vers les entreprises françaises entre elles.
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