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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme en cours des juridictions financières. Les magistrats des chambres régionales des comptes craignent que ce projet ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC). Le projet amorce en effet la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. L'organisation des implantations des chambres interrégionales serait déconnectée du maillage du territoire. Il soumettrait, par ailleurs, l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la cour des comptes, sacrifiant ainsi le contrôle local de l'argent au profit d'une recentralisation inédite depuis un quart de siècle. Alors que le corps des magistrats des CRC disparaîtrait, des missions nouvelles, telles l'évaluation des services publics et la certification des comptes locaux, devraient également être prises en charge par les magistrats de la Cour des comptes sans augmentation d'effectif. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures concertées le Gouvernement prendre pour réellement renforcer le contrôle local de l'agent public dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le Premier Président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicat représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenu informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet à réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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