FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47480  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement et urbanisme
Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3995
Réponse publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10944
Date de changement d'attribution :  17/11/2009
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  vente aux occupants. prix. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes sociaux ont la possibilité de réduire le prix de vente du montant des travaux d'amélioration réalisés par le locataire.
Texte de la REPONSE : L'évaluation du service des domaines réalisée lors de la vente de logements sociaux est faite en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation. L'emplacement, l'état général du logement (sans pour autant s'attacher aux détails des travaux d'amélioration, éventuellement faits par le locataire) et l'état des parties communes sont également des critères fondamentaux pris en compte dans cette évaluation. L'article L. 443-12 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix de vente peut être inférieur ou supérieur de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines. Ainsi, cette faculté laissée à l'organisme bailleur de moduler le prix de vente, permet de tenir compte, le cas échéant, des éventuels travaux réalisés par le locataire.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O