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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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vol. remplacement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation faite aux personnes ayant été victimes du vol de leurs pièces d'identité, en l'occurrence de leur carte d'identité, avant le 1er janvier 2009. En effet, pour renouveler cette pièce d'identité il leur sera demandé la somme de 25 euros qui correspond au coût de la nouvelle carte d'identité instaurée depuis le 1er janvier 2009 alors qu'elles ont été les victimes d'un vol. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé pour ces victimes qui ont une attestation de vol une dispense de ce paiement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 960 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre le 1er septembre 1998. Des personnes malveillantes profitaient donc de cette gratuité pour déclarer, de façon abusive, leur titre volé ou perdu. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 960 du CGI.
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