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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'indemnité versée, conformément à la loi de finances pour 2009, aux communes qui s'équipent pour recueillir les demandes de passeports biométriques. Ce montant s'élève à 5 000 € par an et par station alors que, dans les faits, selon une étude réalisée par l'association des maires de grandes villes de France (AMGVF), le coût global pour les collectivités se monte à 20 000 € en moyenne. Il s'avère que la somme effectivement versée ne l'est qu'en compensation des seuls titres délivrés aux usagers qui n'habitent pas dans la commune. Or elle apparaît notoirement sous-estimée. L'État a, en effet, évalué forfaitairement la proportion de ces personnes à 30 %, alors que l'expérience démontre que les non-résidents sont beaucoup plus nombreux à se présenter au guichet des mairies. La ville de Beauvais, par exemple, a enregistré, au premier trimestre 2009, 46 % de demandes résultant de personnes extérieures à la commune. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, il serait envisageable de calculer l'indemnisation non en fonction des seuls titres attribués aux non-résidents, mais du nombre total de ceux délivrés par les mairies.
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Texte de la REPONSE :
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Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l'identité de la personne face au défi de la fraude documentaire. L'objectif du Gouvernement a été, dans la perspective de la mise en place de ce nouveau titre, d'optimiser la sécurisation des procédures d'enregistrement et de traitement des demandes et, dans le même temps, de simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement de ce document. L'installation, dans 2 000 communes volontaires, de stations d'enregistrement des données biométriques, entièrement prise en charge par l'État, va dans ce sens : d'une part, en effet, les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie ont vocation à couvrir le processus de demande de passeport dans son intégralité, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre ; d'autre part, le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n'importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l'adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d'obtention de l'actuel passeport électronique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d'instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Révisable chaque année, le montant de cette dotation forfaitaire est fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Comme convenu avec l'AMF, une évaluation du coût réel que représente l'exercice de cette mission pour les communes concernées sera effectuée à l'issue de la première année de fonctionnement. Les délais, les coûts de fonctionnement ainsi que la part des passeports délivrés aux résidents ont d'ailleurs fait l'objet d'une récente réunion de travail entre le cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le président de l'AMF. Le regroupement des tâches d'accueil dans un nombre plus réduit de communes, la conception même du dispositif de traitement des demandes, la professionnalisation des agents des collectivités en charge de cette attribution et l'utilisation de nouvelles technologies doivent participer à l'amélioration du service rendu aux usagers en même temps qu'à la sécurisation de leurs titres d'identité.
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