| Question N° :
4752
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de
M.
Glavany Jean
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Pyrénées
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QE
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Ministère interrogé : |
Transports
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Ministère attributaire : |
Transports
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Question publiée au JO le :
18/09/2007
page :
5647
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Réponse publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7524
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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présentation aux épreuves. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement à la conduite pour appliquer la nouvelle répartition des places d'examen au permis de conduire. En effet, cette nouvelle modalité d'examen au permis de conduire impose, depuis le 1er juillet 2007, que tout élève présenté à l'examen de code et qui est reçu ouvre une place à l'examen code soit est multiplié par un coefficient calculé au niveau national en fonction de la disponibilité des inspecteurs ; tout élève présenté pour la première fois à l'examen pratique du permis ouvre une place d'examen conduite et est également multiplié par un coefficient national. Or, les responsables des auto-écoles soulignent, depuis plusieurs années maintenant, le manque récurrent de places au permis B, l'insuffisance d'inspecteurs, les délais d'attente pour passer et repasser les épreuves du permis de conduire. Ils soulignent également que cette méthode est discriminatoire et ne résout en rien les difficultés d'obtention du permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte appliquer afin de répondre à ce problème et ainsi améliorer une situation qui se dégrade.
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Texte de la REPONSE :
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Au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prise par note du 11 juin 2007 adressée aux services chargés du permis de conduire dans les départements. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en termes d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuel des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examen sera généralisée d'ici à la fin de cette année. Cette méthode ne peut nullement dégrader les délais de passage du permis de conduire. En effet, les places d'examen ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des écoles de conduite présentant les candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à l'examen. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts. Par ailleurs, il est créé le comité local de suivi. Il est composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département. Il a en charge d'étudier attentivement les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et d'y apporter des solutions immédiates.
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