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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enseignements du rapport sénatorial relatif à la coordination des politiques économiques en Europe, dont le tome II vient de paraître. Selon ses auteurs, les États membres se montreraient incapables d'élaborer une stratégie commune en la matière. Pourtant, l'article 99 du traité des communautés européennes dispose qu'ils « considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Mais dans la pratique, cet intérêt commun n'est pas pris en compte, subordonné à des considérations purement nationales. Dans le tome I du rapport, il était même clairement question de « politiques antagonistes ». La crise actuelle a encore aggravé ces tendances centrifuges, chaque État membre tentant de trouver des réponses propres à son territoire, comme l'attestent par exemple les plans de relance et de soutien à la filière automobile. Il lui demande le sentiment que lui inspire un tel rapport, et si le Gouvernement français serait prêt à envisager une action à l'échelle européenne afin que cette démarche de coordination devienne enfin effective.
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Texte de la REPONSE :
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I. - Dans le contexte de crise économique et financière que nous connaissons, la France n'a eu de cesse de plaider pour un renforcement de la coordination des politiques économiques, tant auprès de nos partenaires européens que de la Commission. II. - Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a tout particulièrement appelé à une coordination des mesures nationales de soutien : c'est l'objet des mesures d'urgence en faveur du secteur financier approuvées par le Conseil européen d'octobre 2008 puis du plan d'actions concertées en faveur du soutien à l'activité économique, adopté par le Conseil européen de décembre 2008. Depuis lors, les autorités françaises ont continué à appeler à une coordination renforcée des initiatives nationales, sinon à la définition de nouvelles mesures spécifiques à l'échelon européen. Il en va tout particulièrement du soutien au secteur industriel, et singulièrement du secteur automobile, compte tenu de l'importance de cette filière en Europe, en termes d'emploi, de capacité industrielle, d'innovation et de compétitivité. III. - D'ores et déjà, d'importants résultats ont pu être enregistrés dans les tout derniers mois : 1. Ainsi, lors de leur réunion des 19-20 mars, les chefs d'État ou de Gouvernement ont : a) Confirmé l'adéquation des efforts engagés en soutien à l'activité économique et marqué leur détermination à mettre pleinement en oeuvre les mesures déjà prises (pour mémoire, l'effort consenti s'élève à quelque 400 MdsEUR en 2009-2010 au titre des mesures de relance ; auxquels il faut ajouter les initiatives prises pour éviter une débâcle du secteur financier [300 MdsEUR sous forme de recapitalisations bancaires, 2 500 MdsEUR sous forme de garanties]) ; b) Trouvé un accord sur la contribution communautaire de 5 MdsEUR au plan européen de relance, tant sur les projets que sur les modalités de financement. Ce plan, sur 2009 et 2010, porte d'une part sur les infrastructures énergétiques, à hauteur de 3 980 MEUR, et d'autre part sur les infrastructures internet à haut débit et les projets répondant aux défis de la PAC, pour un total de 1 020 MEUR ; c) Approuvé le principe d'un nouveau doublement du plafond de l'instrument d'assistance financière de l'UE à la balance des paiements des États non membres de la zone euro. 2. Sur la régulation financière, l'accord politique qui s'est dégagé au Conseil européen de juin ouvre la voie à un renforcement effectif de la supervision financière en Europe. La position de l'Europe s'en trouvera renforcée à la réunion du G20 qui aura lieu en septembreà Pittsburgh. VI. - La coordination des politiques économiques s'impose également en matière de finances publiques, dans la perspective de la « sortie de crise ». Le Conseil européen des 18 et 19 juin a souligné dans ses conclusions qu'« une stratégie de sortie fiable et crédible s'impose, entre autres par l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme et par la coordination des politiques économiques à moyen terme ». C'est dans cet esprit que le Premier ministre a appelé, à la veille du Conseil européen, à « un plan européen pour les finances publiques » afin d'organiser « le retour à des niveaux acceptables de déficits et de dettes publiques ». V. - De manière générale, la crise économique actuelle nous impose de revoir profondément notre cadre d'action. La réflexion sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010 fournit l'occasion de définir une véritable stratégie économique, qui reposerait en particulier sur un effort supplémentaire en matière de recherche et d'innovation, une véritable politique industrielle et des actions sectorielles menées en commun pour soutenir le tissu industriel (et notamment les PME) et les secteurs qui seront stratégiques pour la compétitivité future de l'Europe (environnement, énergie, biotechnologies, mobilité électrique...), ainsi qu'une approche coordonnée pour la consolidation de nos finances publiques. La mise en oeuvre d'un « espace européen de l'innovation » pourrait également contribuer à cet objectif.
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