13ème législature

Question N° : 47547	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3977
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9035
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	normes internationales
Analyse :	établissements bancaires français. respect
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la banque française Dexia qui accorde des crédits à de nombreuses collectivités et qui a bénéficié récemment d'importantes subventions de l'État au titre du sauvetage du système bancaire français. Or la filiale israélienne de Dexia finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. L'illégalité de l'entreprise que représente une colonie est précisée dans la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. L'article 49, alinéa 65, de cette convention stipule en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire cesser ces violations du droit international que le contribuable français n'a pas à financer davantage que les parachutes dorés ou les bonifications de rémunérations indécentes.
Texte de la REPONSE :	Les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État. Elles ne reflètent aucune évolution de la position française sur les implantations constituées par Israël dans les territoires que cet État occupe depuis 1967 : comme le reste de la communauté internationale, la France a constamment fait connaître son opposition à ces colonies, qu'elle juge illégales au regard du droit international et qu'elle n'a cessé de condamner, dans les termes les plus clairs et les plus fermes. Selon les termes mêmes retenus par le Président de la République, dans le discours qu'il a prononcé devant la Knesset au mois de juin 2008, « il ne peut y avoir de paix sans l'arrêt total et immédiat de la colonisation ». Plus généralement, la France au sein de l'Union européenne poursuivra les efforts entrepris en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elle continuera à faire entendre sa voix pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O