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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information du Sénat n° 314 du 22 mai 2007 (« Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion »). Plusieurs propositions de réforme y ont été avancées. Une proposition concerne notamment l'introduction de conditions de ressources pour les bénéficiaires de pension de réversion de la fonction publique. Selon ce rapport, il n'existe pas d'évaluation du coût, pour les régimes de la fonction publique, résultant de l'absence d'un plafond de ressources similaire à celui du régime général et des régimes alignés. Il est donc impossible de connaître le bénéfice pour l'ensemble des retraités de la mise en place d'une condition de ressources. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de l'introduction de conditions de ressources pour les bénéficiaires de pension de réversion de la fonction publique, introduite par une proposition du rapport d'information du Sénat n° 314 du 22 mai 2007 intitulé « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». M. le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les retraités les plus modestes. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce texte, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général ». En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de solidarité pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et à une condition d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources ni d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, sa création très récente induit pour l'instant le versement de pension d'un montant réduit. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 visait simplement à rappeler la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux dans le cas où certains auraient souhaité un relèvement du taux de réversion à l'instar de celui prévu pour le régime général. Après concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique lors du rendez-vous 2008, le statu quo a prévalu. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année.
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