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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines des conclusions de l'avis du conseil national des villes (CNV) relatif à la première étape de mise en oeuvre de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Sans relever directement du champ d'application de celle-ci, ce rapport s'alarme en effet de certaines dérives particulièrement préoccupantes : déscolarisation « massive » et « largement sous-estimée » des adolescents, jeunes étrangers ne trouvant pas leur place dans la filière « normalisée », difficultés des bailleurs confrontés au vandalisme, absence de coordination en matière d'action sociale entre villes et conseils généraux. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements qui, s'ils étaient appelés à se pérenniser, ne manqueraient pas de générer une situation potentiellement explosive.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fixé le cadre d'ensemble de l'intervention des pouvoirs publics dans ce domaine. Son application étant inégale selon les territoires, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé la mise au point d'un plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes qui a été présenté le 2 octobre 2009. Ce plan a comme objectifs, notamment, la mise en oeuvre effective des nouvelles prérogatives des maires, en relation avec les préfets et les conseils généraux, en particulier dans le domaine de la prévention de la délinquance des mineurs. La lutte contre l'absentéisme chronique et le décrochage scolaire constitue un des axes de cette action, la déscolarisation constituant un terrain propice à des dérives vers l'appartenance à une bande, à un groupe de trafiquants ou la participation à des faits de délinquance. L'organisation d'un repérage plus systématique de ces situations est nécessaire. Il doit s'appuyer sur l'échange d'informations nominatives dans le cadre fixé par la loi, et la mise en oeuvre de dispositifs mis en place au sein de l'éducation nationale, par exemple les 5 000 médiateurs de réussite scolaire chargés de repérer les situations d'absentéisme, de prendre contact avec les parents et de contribuer à mettre fin à ces irrégularités. Appuyée sur ces dispositifs et le développement d'une information réciproque du maire, de l'autorité judiciaire, des autorités académiques, des services sociaux, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, l'action des pouvoirs publics au plan local doit aboutir à créer une chaîne solidaire de prévention, mettant en commun les moyens disponibles pour entrer en contact avec les familles par tous les moyens possibles, les rappeler à leurs obligations, voire provoquer des sanctions, et leur donner les moyens de faire évoluer leur situation et celle de leurs enfants. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes prévoit par ailleurs des mesures précises concernant la prévention situationnelle appliquée au secteur du logement. Ainsi est-il prévu de renforcer la prise en compte des mesures de prévention des atteintes aux biens et aux personnes dans ou aux abords des immeubles d'habitation, en particulier dans les quartiers sensibles, et de créer des équipes d'appui et de soutien aux exploitants et gardiens d'immeubles, sur le modèle des équipes mises en place pour améliorer la sécurité dans les établissements scolaires.
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