13ème législature

Question N° : 47641	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  4009
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6759
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	radars
Analyse :	contraventions. produit collecté. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'affectation des ressources financières provenant des infractions constatées par les radars automatiques. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des sommes perçues à ce titre pour l'année 2008 et les sommes attribuées aux communes.
Texte de la REPONSE :	Pour l'année 2008, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 550 millions d'euros dont 103 millions d'euros affectés au budget général (amendes forfaitaires majorées). Les 447 millions d'euros restants ont été répartis conformément à l'article 40 de la loi de finances pour 2008. 194 millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements et 100 millions affectés aux communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. 30 millions d'euros ont été également versés au bénéfice des départements, de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Enfin, le solde de ce produit, soit 123 millions d'euros, a été affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O