13ème législature

Question N° : 47665	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3977
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10431
	Date de signalisat° :  27/10/2009
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	travailleurs frontaliers. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés français travaillant en Belgique et plaide en faveur d'une initiative de la France pour : « oeuvrer à l'ébauche de l'approbation de l'avenant du 12 décembre 2008 au sein de la commission « zones et travailleurs frontaliers » afin d'apporter toutes les modifications nécessaires à une bonne et équitable répartition des décisions et des impacts en résultant » tant pour les salariés, que pour les entreprises et territoires concernés ; organiser la concertation avec l'ensemble des parties impliquées ; « interdire le recours à des circulaires internes intempestives ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ces attentes.
Texte de la REPONSE :	La situation des salariés français exerçant leur activité dans la zone frontalière belge constitue une préoccupation constante du Gouvernement français, soucieux d'assurer une concertation permanente avec les élus et représentants des frontaliers sur ce sujet. Ainsi, lorsque les autorités belges ont exprimé leur volonté de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers, prévu par la convention fiscale de 1964 liant nos deux États, la partie française a engagé des discussions afin d'obtenir de son partenaire la prise en compte des demandes des représentants des travailleurs frontaliers et de leurs élus. Elle s'est également opposée à la mise en oeuvre unilatérale par la partie belge de circulaires internes. L'avenant signé le 12 décembre 2008, fruit de ces négociations, est à la hauteur des attentes des frontaliers français puisque, outre une clarification de la définition de la zone frontalière, il garantit aux salariés concernés la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2033 et repousse la fermeture du régime aux nouveaux entrants au 1er janvier 2012. Il prévoit également des modalités d'application clarifiées et suffisamment souples pour éviter les écueils du passé, s'agissant notamment du décompte des jours de sortie de zone, et pour prévenir les divergences d'interprétations entre administrations. Ce texte a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O