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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'accord concernant le taux réduit de TVA dans les services de restauration. Ainsi, après huit années d'incertitude, une nouvelle proposition législative rédigée par la Commission européenne devrait permettre d'aboutir à un taux unique de TVA réduit, applicable par les États membres. Or, selon des sources concordantes, en France, il serait désormais question d'appliquer un taux de TVA entre 10 et 12 % pour le segment de la restauration assise, malgré la promesse faite d'une TVA à 5,5 % pour l'ensemble du secteur. En conséquence, il demande si le Gouvernement pourrait lui apporter des précisions de nature à rassurer les professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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