FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47688  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Affaires européennes (II)
Ministère attributaire :  Affaires européennes
Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3956
Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8477
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  Commission
Analyse :  groupes de pression. registre dédié
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'opportunité de rédiger un code de conduite des professionnels du lobby oeuvrant à Bruxelles. Les lobbyistes installés à Bruxelles avaient demandé au médiateur européen, de s'impliquer dans la rédaction d'un tel code, mais celui-ci aurait rejeté leur demande, estimant qu'il n'avait pas à contrôler l'activité de personnes privées. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE : Le registre mis en place par la Commission en juin 2008, suite à sa communication du 27 mai 2008 sur le « cadre régissant les relations avec les représentants d'intérêts », impose aux entités qui souhaitent s'y inscrire de fournir des informations détaillées : nom, statut légal, catégorie d'activité, coordonnées de la personne légalement responsable de l'organisme. Il peut être consulté à l'adresse suivante https ://webgate.ec.europa.eu/transparency/regrin/welcome.do. En s'y inscrivant, les représentants d'intérêts s'engagent à respecter le code de conduite établi par la Commission européenne. Cette « initiative sur la transparence » promue par la Commission européenne veut aller plus loin et élaborer des règles communes à toutes les institutions européennes. Ainsi, à la suite d'une résolution du Parlement européen du 8 mai 2008, un groupe de travail conjoint Commission / Parlement européen a été créé afin de réfléchir aux modalités de l'organisation de la représentation d'intérêts auprès des institutions européennes. À l'issue d'une série de réunions (la dernière a eu lieu le 22 avril 2009), un projet de texte de « code de conduite » a été présenté à la profession. La mise en place de ce registre et les travaux en cours au sein des institutions constituent des progrès indéniables en matière de transparence. Leur évaluation à l'issue de quelques mois de fonctionnement devra amener à examiner l'opportunité de la mise en place de procédures plus contraignantes pour les représentants d'intérêts.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O