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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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aides de l'État. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 341-2 du code rural relatif aux engagements de nature environnementale liés à une activité agricole susceptibles de bénéficier d'un appui financier. Il est établi notamment que, dès lors qu'une exploitation agricole est constituée sous une forme sociale, ces aides ne peuvent être obtenues que si au moins 50 % des associés de ces sociétés sont des personnes physiques participant aux travaux de l'exploitation. Dans ces conditions, les exploitations agricoles ne répondant pas à ces critères d'attribution ne peuvent avoir accès aux principaux dispositifs mis en oeuvre en vue de promouvoir une agriculture s'inscrivant dans une démarche de développement durable et de respect de l'environnement, telles que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2), le plan végétal environnement (PVE) ou les diagnostics énergétiques. Il est permis de s'interroger sur la pertinence des critères établis en vue de l'accès aux principales mesures agro-environnementales, car ces critères discriminants conduisent à décourager les initiatives d'un grand nombre d'exploitations de taille importante, méritant pourtant d'être encouragées en raison de l'impact potentiel des démarches qu'elles pourraient mettre en oeuvre dans le contexte de la mise en oeuvre d'une agriculture à la fois performante et respectueuse de l'environnement. Il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la programmation 2007-2013, les mesures agroenvironnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et notamment son article 1er qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ». Cette condition impose que les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société pour pouvoir bénéficier d'aides. Le législateur a voulu, par cette disposition, privilégier les exploitations familiales où les exploitants exercent effectivement une activité agricole et le contrôle sur la société, et non les détenteurs de capitaux. De ce fait, il n'apparaît pas opportun de modifier cette disposition.
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