13ème législature

Question N° : 47705	de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4096
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6110
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	jeunes agriculteurs
Analyse :	installation. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles conditions d'éligibilité aux prêts à moyens termes spéciaux des jeunes exploitants agricoles. La problématique de l'installation agricole constitue plus que jamais un enjeu majeur du maintien d'une présence agricole sur tous les territoires. La nouvelle circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche, en complément de la dotation jeunes agriculteurs accordée aux personnes ayant satisfait aux conditions d'âge, de formation et de d'évaluation de la viabilité économique du projet d'installation, fixe les conditions d'éligibilité des objets finançables dans le cadre des prêts à moyen terme spéciaux installation (prêts MTS-JA). Les organisations professionnelles agricoles déplorent l'impossibilité qui est désormais faite aux jeunes exploitants de financer l'achat des matériels agricoles d'occasion par les prêts MTS-JA. Compte-tenu du niveau des investissements nécessaires à l'installation, en particulier dans les zones fragiles et d'élevage, cette disposition est particulièrement pénalisante, puisqu'elle ne permettra plus aux jeunes installés de financer une part importante de leurs machines agricoles d'occasion avec ces prêts. Ainsi, cette mesure marque un recul dans la politique de l'installation en France, prenant l'exact contrepied des annonces faites dans le cadre du bilan de santé de la PAC sur l'installation des jeunes agriculteurs. En conséquence, il lui demande s'il compte revoir la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 en intégrant les matériels d'occasion dans la liste des objets finançables par le biais des prêts MTS-JA.
Texte de la REPONSE :	Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.

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