FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47717  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4097
Réponse publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8030
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  produits phytosanitaires. risques. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Le cas récent d'un agriculteur attaquant au tribunal de grande instance de Lyon la firme Monsanto pour manquement à l'information et à la sécurité vis-à-vis des utilisateurs du désherbant lasso soulève une nouvelle fois la nécessité de revoir les conditions d'information et d'étiquetage des risques pour la santé humaine de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Les projets de loi Grenelle 1 et 2 prévoient un renforcement des dispositions visant à assurer un cadre plus strict « pour la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Concernant les utilisateurs, le texte du projet de loi portant « engagement national pour l'environnement » ne précise ni le contenu de la formation garantissant l'obtention du certificat pour l'application des différents produits, ni les conditions nécessaires à l'habilitation de l'autorité administrative ou de l'organisme qu'elle habilite pour délivrer de tels certificats. L'exemple de cet agriculteur s'intoxiquant en inhalant involontairement les vapeurs du désherbant prouve bien la nécessité de connaître le contenu précis de cette formation et la compétence requise par l'autorité délivrant les certificats. Ainsi, malgré la volonté du législateur d'offrir un cadre plus sécurisé, il est indispensable de mettre en place une réglementation stricte et objective permettant de vérifier que les utilisateurs sont pleinement conscients des conséquences sur la santé humaine de l'usage de chaque produit selon ses spécificités. D'autre part, il est essentiel que tous les entrants en formation agricole bénéficient d'un module de formation spécifique à la connaissance des effets sur la santé humaine et sur les effets environnementaux de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Cette formation devrait s'appuyer à la fois sur les connaissances épidémiologiques récentes, notamment à partir des résultats de l'étude Agrican, et sur des exemples concrets relatifs à leur domaine de formation et à leur future pratique dans l'exploitation, tout en promouvant des pratiques culturales adaptées permettant d'éviter ou de limiter fortement l'utilisation de ces produits. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces différents points.
Texte de la REPONSE : Un programme d'actions ambitieux a été engagé par le Gouvernement en vue de réduire de manière très significative l'usage des produits phytopharmaceutiques par leurs utilisateurs, mais également pour diminuer les risques liés à leur usage que ce soient ceux affectant les utilisateurs eux-mêmes ou ceux affectant les personnes tierces exposées. Structuré dans un cadre dénommé « Ecophyto 2018 », ce programme englobe des mesures de nature très différente selon 7 axes. L'ensemble des parties prenantes au sujet est impliqué et s'est engagé clairement en ce sens auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui en assure le pilotage. Sur le plan juridique, certaines dispositions sont de nature législative et les parlementaires ont eu ou auront la possibilité de les apprécier lors de leur examen à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'autres relèvent du cadre réglementaire européen, d'autres enfin sont du niveau réglementaire français. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la formation et certification des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, le cadre nouveau entend porter une novation majeure en imposant la détention d'un « certificat utilisateur » pour tous les usages professionnels. C'est une mesure volontariste, qui répond aux exigences communautaires en la matière, et qui représente un défi important au regard de la population susceptible d'être concernée qui est de plusieurs centaines de milliers de personnes. Afin d'anticiper sur les obligations réglementaires européennes et en vue d'en permettre un déploiement sécurisé sur le territoire national, un dispositif expérimental est mis en place et permettra de proposer les premières formations et certifications au cours de l'hiver 2009/2010. Dans ce cadre un accent tout à fait particulier est mis sur la sécurité d'usage pour les utilisateurs. Des modules de formation spécifiques seront proposés à l'ensemble des centres de formation. Ce sera un des aspects essentiel de la certification. Enfin, pour ce qui concerne la formation professionnelle initiale, des séquences de formation relatives aux usages des produits phytopharmaceutiques sont d'ores et déjà en place pour toutes les filières de la production agricole ou de l'aménagement. Des efforts particuliers ont été engagés, notamment à compter de 2008, pour que le contenu soit clairement orienté vers la réduction d'usage des produits et la réduction des risques liés à leur utilisation. Ces efforts seront poursuivis, notamment dans le cadre de la rénovation des référentiels de formation liés à la rénovation de la voie professionnelle dans l'enseignement agricole.
GDR 13 REP_PUB Auvergne O