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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences des achats transfrontaliers de tabac, dont le développement est directement lié aux hausses brutales de la fiscalité en 2003 et 2004, et qui pénalise directement les buralistes, les fabricants, et l'État en matière de politique de santé publique. Un ralentissement est constaté depuis plus d'un an lié à la restriction de voyages qui s'explique par la crise économique, mais surtout par l'augmentation des contrôles douaniers. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'intensifier la lutte contre ces achats transfrontaliers par l'augmentation des contrôles douaniers.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabacs et à leurs conséquences sur les buralistes et les finances de l'État. Le Gouvernement est préoccupé par cette question qui pose un problème en termes de santé publique, de fiscalité et d'atteinte au monopole. Pour les achats transfrontaliers, qui nuisent particulièrement au réseau des buralistes et aux finances publiques de l'État, les parlementaires ont adopté en 2005, par voie d'amendement, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI) afin de limiter les possibilités de détention de tabac pour les particuliers. Ces seuils ont pour objectif de restreindre les introductions de tabac acquis par les particuliers dans un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier ne peut ramener librement plus de 5 cartouches (ou 1 kg de tabac) d'un autre État membre de l'Union européenne. Entre 6 et 10 cartouches il doit se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (DSA) par un service douanier dès son arrivée en France. Au-delà de 10 cartouches (soit 2 kg de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule pour les moyens de transport privatifs et par personne pour les moyens de transport collectifs. Les articles cités ci-dessus permettent aux agents des douanes de lutter efficacement contre ces formes de trafic. Au cours de l'année 2007, 984 infractions relatives à ces articles ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé. Pour l'année 2008, 1 090 infractions ont été constatées pour une quantité totale saisie de 11,25 tonnes. La douane reste très présente dans les zones frontalières, notamment pour assurer le respect de cette réglementation. Au cours de l'année 2008, des opérations d'information et de contrôle ont été réalisées à plusieurs reprises auprès des autocaristes afin qu'ils sensibilisent les voyageurs aux achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, à la demande du ministre, la douane française a organisé une opération de contrôle renforcé pour faire échec aux trafics transfrontaliers de tabac, simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg, Belgique) pendant une semaine en mars 2009. Au cours de cette opération baptisée « tabac légal » les services douaniers ont saisi 1,2 tonne de cigarettes dans les véhicules et colis postaux, soit 5 100 cartouches et 270 kg de tabac. La lutte contre le trafic de tabac reste une priorité d'action pour la douane. Toutefois, le ministre considère qu'une diminution durable des achats transfrontaliers passe également par la promotion d'une véritable dynamique d'harmonisation des accises au niveau communautaire. Pour cette raison, le Gouvernement soutient activement la démarche engagée par la commission européenne dans le cadre de la révision des directives traitant de la fiscalité du tabac, en cours de finalisation, et visant à réformer les outils fiscaux et proposant des objectifs de convergence plus élevés à l'horizon 2014.
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