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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cultures OGM. Les surfaces cultivées sont en augmentation. La production de maïs génétiquement modifié MON 810 en Midi-Pyrénées représente 15 200 hectares, soit 72 % des surfaces nationales. Une réglementation par décret portant transposition de la directive européenne 2001/18/CE relative à la procédure d'autorisation n'a pas permis de débat parlementaire. Les risques économiques et environnementaux, les effets globaux des cultures de plein champ OGM sur les écosystèmes et les modes d'agriculture conventionnels sont marqués par l'absence d'évaluation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour protéger les exploitations environnantes, contrôler les risques de contamination, et dans quel délai une évaluation des risques des cultures OGM sur les systèmes aggravés et la santé des consommateurs va être faite.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives et réglementaires actuelles permettent un encadrement strict de toute expérimentation ou mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM), en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Cette évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement doit être systématiquement conduite au cas par cas pour chaque OGM, par des instances consultatives indépendantes. La seule culture à vocation commerciale pratiquée est le maïs « MON810 » qui a pour caractéristique de résister aux attaques de certains insectes ravageurs. Ce maïs génétiquement modifié a été mis sur le marché en 1998 après une évaluation des risques potentiels pour la santé et pour l'environnement par les instances scientifiques européenne et nationales compétentes. Une surveillance biologique des cultures d'OGM, prévue par le code rural, est de plus mise en oeuvre par les agents du ministère afin de pouvoir détecter d'éventuels effets non intentionnels sur l'environnement qui n'auraient pas été anticipés lors de l'évaluation préalable. Par ailleurs, les producteurs de maïs OGM se sont engagés pour la campagne 2007 à assurer une distance d'isolement par rapport aux autres cultures de maïs de 50 mètres. La coexistence des cultures OGM et conventionnelles fait partie des points abordés lors du Grenelle de l'environnement. Le dispositif législatif et réglementaire actuel sera complété en fonction des mesures proposées à l'issue du Grenelle de l'environnement.
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