13ème législature

Question N° : 47742	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4115
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6136
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le Gouvernement a adopté en 2000 et 2004 des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Le Président de la République avait donc annoncé qu'un décret unique serait pris pour compléter et remplacer ceux de 2000 et 2004 en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Dans ce cadre une mission avait été confiée au préfet honoraire Jean-Yves Audouin afin d'aboutir à une rapide concrétisation des promesses faites. Le rapport remis par le préfet le 17 mars 2009 suscite de nombreuses inquiétudes des associations. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage d'engager pour mettre un terme à cette inégalité persistante des traitements.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport, que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O