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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret en préparation concernant l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation de la guerre 1939-1945. Ce décret, qui vise à compléter ceux pris en 2000 et 2004, doit aboutir fin juin, lorsque la commission dirigée par M. Jean-Yves Audouin aura rendu son rapport. Il exclurait certaines catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation de l'indemnisation. Ainsi, les enfants d'un homme mort des suites de captivité après le 31 décembre 1947 n'auraient pas droit à la reconnaissance de leur souffrance liée à la perte d'un parent pour faits de guerre et aux indemnisations qui y sont liées. Les conséquences morales, familiales et matérielles de la perte d'un parent pour faits de guerre sont aussi importantes que le père soit mort pour actes de résistance, des suites d'une captivité ou après déportation. Si les offices d'anciens combattants ou les collectivités ont tenté de combler en partie les manques matériels, la souffrance des enfants n'en est pas moins grande dans ces trois cas. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et de ne pas laisser les discriminations et les injustices s'installer à travers les décrets concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport, que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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