FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47774  de  M.   Rouquet René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4160
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontées les personnes malades ou handicapées, pour obtenir un prêt ou une assurance de prêt. On estime aujourd'hui que près de 10 % des personnes qui établissent un dossier de demande de prêt ont des difficultés pour souscrire une assurance individuelle en raison de leur état de santé (refus de prise en charge et tarification prohibitive les éloignant trop souvent de l'accès au crédit). Devant les lenteurs de la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé), certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à établir des partenariats au profit de leurs adhérents âgés de moins de 65 ans. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour que de telles améliorations puissent être étendues pour pouvoir bénéficier au plus grand nombre.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N