FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47799  de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4154
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux à construction
Analyse :  indexation des loyers. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème des baux à construction. Suite à la mise en place de l'ILC (indice des loyers commerciaux) destiné à modérer les loyers commerciaux et à l'ILT (indice des loyers tertiaires) actuellement à l'étude par les pouvoirs publics, il apparaît que les baux à construction restent pour le moment basés sur l'ICC (indice du coût de la construction), c'est-à-dire impactés cette année de plus de 8,85 %. Cette situation est vivement critiquée par les entreprises de ce secteur d'activité. Il semble aujourd'hui important d'apporter des réponses aux incompréhensions que suscitent ces différences. Aussi, il lui demande quelles sont les suites et l'explication qu'elle entend apporter.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N