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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 1er octobre 2008, elle attirait son attention sur l'obligation faite à l'État français de modifier sa réglementation concernant les implantations de grandes surfaces, en particulier pour les nouvelles implantations, la Commission imposant de passer du seuil de 300 m2 à 1 000 m2. Aujourd'hui, aux motifs de la loi LME du 4 août 2008, les préfets n'examinent plus les projets d'extension de moins de 1 000 m2 de tous les supermarchés et de tous les hypermarchés déjà implantés et dépassant le seuil de 1 000 m2. Combien de mètres carrés seront réalisés par tous les supermarchés et hypermarchés ? Comment vont être calculées les taxes correspondantes aux surfaces de vente ? Comment vont être mis à jour les inventaires des grandes surfaces (ODEC) ? Suite à cette déréglementation, elle demande quel sera l'avenir des commerçants indépendants.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de régulation des implantations commerciales a été profondément modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui a donné naissance au droit de l'aménagement commercial. Cette réforme avait pour ambition de développer la concurrence dans le secteur de la distribution et d'instaurer une procédure simplifiée qui soit compatible avec la règle communautaire et qui permette un aménagement équilibré du territoire tout en répondant à des objectifs de développement durable. Ainsi, le relèvement de 300 à 1 000 m² du seuil de déclenchement de la procédure permet, par exemple, aux petits supermarchés de s'implanter sans autorisation d'exploitation commerciale. En outre, les surfaces spécialisées, dans l'alimentation comme dans l'équipement de la personne et de la maison, trouveront également l'opportunité de se développer plus facilement afin d'animer la concurrence avec les grandes et moyennes surfaces traditionnelles, ce qui devrait avoir une incidence positive sur le niveau des prix au bénéfice des consommateurs. Toutefois, la mise en place de ce nouveau seuil a pu s'accompagner de difficultés résultant de l'interprétation à donner à certaines dispositions telles que l'article L. 752-1 du code de commerce qui fixe le champ d'application de cette législation. Afin de lever toute ambiguïté, le législateur a modifié l'article précité du code de commerce, dans la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Ainsi, l'article 47 de la loi précitée, qui modifie le 5° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévoit dorénavant que « sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ». Par ailleurs, conscient que cette facilité donnée aux distributeurs d'ouvrir des commerces de moins de 1 000 m² pourrait avoir un effet plus sensible dans les communes de petite taille, l'article L. 752-4 du code de commerce permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commerciale afin qu'elle statue sur la conformité des projets d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² aux critères nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale. Concernant les modalités de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), il est prévu que les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 EUR, sont soumis à la TASCOM, qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) en 2009. À partir de 2010, les services des impôts des entreprises (SIE) sont chargés du recouvrement de la TASCOM, et non plus le régime social des indépendants (RSI) qui reste cependant compétent pour les déclarations antérieures (art. 77 de la loi de finances pour 2010). Les commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 400 m² doivent effectuer la déclaration annuelle, même s'ils ne sont pas redevables de la taxe. Par ailleurs, dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, sauf ceux qui ont ouvert avant 1960. La tête de réseau doit déposer une déclaration récapitulative n° 3351-SD (Cerfa n° 14002*01) en indiquant, pour chaque établissement, les éléments de calcul de la taxe (CA annuel, surface, code NACE, nombre de points de ravitaillement...).
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