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Texte de la REPONSE :
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Afin d'être en mesure d'assurer le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. Les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement du commerce de proximité dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont été élargis et ses taux d'intervention majorés : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ; le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à de 2 000 à 3 000 habitants ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives, en ce qui concerne les opérations d'investissement ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros (HT) et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été créés et installés le 29 mai 2009 ; ils émettront des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement d'appels à projets nationaux dont le premier devrait porter sur le thème du commerce et des nouvelles technologies de l'information. Enfin, le commerce de proximité sera également valorisé : à cet effet, une campagne de communication sera prochainement lancée pour donner un nouvel élan à ces activités. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales, notamment, dans les centres-villes et les quartiers.
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