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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les possibilités de construction de logements sur les emprises de commissariats réimplantés, suite à des décisions de reconstruction. En effet, ces commissariats peuvent représenter des emprises foncières non négligeables. C'est le cas notamment parfois en Île de France, avec des commissariats souvent assez anciens. C'est le cas, particulièrement, du commissariat de police de l'actuelle circonscription de police du Raincy-Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La modification des cartes des circonscriptions de police, sur le coeur de l'arrondissement du Raincy et la construction de 2 nouveaux commissariats de police vont donc libérer l'emplacement de l'actuel commissariat du Raincy (Seine-Saint-Denis), situé au 9 boulevard de l'Ouest. Cet emplacement présente une superficie totale de 3 676 m², répartis à la fois sur Le Raincy (807 m²) et sur Villemomble (2 869 m²) et devrait être libéré fin 2011, par la construction du nouveau commissariat de police, sur le site de la gare du Raincy-Villemomble. Cette parcelle constitue donc une capacité de construction, notamment de logements sociaux, qui pourrait intéresser tant le ministère de l'intérieur, pour ses policiers, que la municipalité du Raincy, pour l'application de la loi SRU. Il conviendrait donc, pour faciliter le lancement d'un projet, qu'une étude de faisabilité soit lancée dès maintenant, avec l'éventuel appui du délégué interministériel à la production de logements (DIMIPOL). Ce type de dossier ne doit pas être le seul, concernant des emprises foncières appartenant à l'État. Il lui demande donc sa position sur un tel dossier, intéressant un ancien commissariat de police, afin qu'elle puisse lui préciser sa capacité d'intervention.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de crise du logement que connaît toute l'Île-de-France et qui découle directement de l'insuffisance de l'effort de construction réalisé dans les années 90, l'État a placé la production de logements au rang de ses priorités immédiates. À ce titre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements du 28 mars 2008 a fixé un nouveau programme national de mobilisation du foncier public, qui s'est traduit par la détermination d'objectifs permettant la mise en chantier de 73 000 logements sur des terrains publics, dont près de 42 000 en Île-de-France d'ici à 2012. Les perspectives de construction de logements sur les emprises de commissariats réimplantés dans le cadre de la modification des cartes des circonscriptions de police, existent en Seine-Saint-Denis sur les communes du Raincy et de Villemomble. En effet, la réalisation d'un nouveau commissariat de police est prévue dans la commune du Raincy, à proximité de la gare du Raincy-Villemomble, le long des voies ferrées. La mise en service de ce nouvel équipement public est prévue pour 2011, et il viendrait alors se substituer au commissariat actuel, situé à quelques centaines de mètres du projet, à la limite des communes du Raincy et de Villemomble. En ce qui concerne les terrains de l'actuel commissariat de police, qui sont situés pour partie dans la commune du Raincy (807 m²) et pour partie dans celle de Villemomble (2 869 m²), le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a manifesté son intérêt, en septembre 2009, pour que soit étudiée l'éventuelle réutilisation des terrains qui seront libérés pour une opération de logements, notamment sociaux. Ainsi, ces parcelles ont effectivement vocation à être inscrites au programme national de mobilisation du foncier public, afin de prévoir leur cession à un opérateur capable de conduire une telle opération, dont la programmation et le montage financier sont à préciser. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est tout à fait favorable à l'engagement d'une étude de faisabilité permettant de définir le programme à développer et ses conditions de réalisation, et pour laquelle l'appui des services de l'État est d'ores et déjà acquis. S'agissant du site devant accueillir le nouveau commissariat, le MEEDDM note avec satisfaction l'implication de la ville dans le pilotage, sous l'égide du préfet, avec Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, d'un projet d'ensemble visant à réaliser, à proximité des emprises nécessaires à la réalisation du nouveau commissariat, un programme de logements. Le préfet a précisé que ce programme, dont les caractéristiques sont en cours de définition, pourrait en première approche accueillir une centaine de logements étudiants ainsi qu'une soixantaine de logements familiaux, dont une part de logements sociaux. Ces deux opérations sont de nature à favoriser le développement de l'offre de logements au bénéfice de la population francilienne et contribueront à satisfaire l'obligation de réalisation de logements sociaux à laquelle est soumise la ville du Raincy, dans le cadre de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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