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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 10 mars 2008, elle attirait son attention sur les sérieuses difficultés que rencontrait la profession des éleveurs caprins quant au nouveau mode d'expression de la matière grasse. Au regard de la transparence due aux consommateurs, la profession fromagère, fermière de la région PACA refuse la fixation de valeurs de référence. Par ailleurs, la mise en place d'analyses de laboratoire individuelles visant à donner une information juste aux consommateurs serait inenvisageable sur le plan pratique et sur le plan financier. Les fromagers proposent avec sagesse de pouvoir utiliser « une mention » sur leurs étiquettes à la place d'une valeur chiffrée de taux de matière grasse. Elle lui demande si une adaptation plus souple de cette nouvelle réglementation pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères dit « décret fromage » prévoit que l'étiquetage des fromages fermiers, non vendus directement au consommateur final, comporte « l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication ». Ces nouvelles règles ont posé des difficultés d'application pour les producteurs fromagers fermiers, en particulier, en raison des caractéristiques techniques et économiques intrinsèques à la production fermière qui conduisent à une forte variabilité du taux de matière grasse des fromages au cours de l'année. Dans ce contexte, un groupe de travail, comprenant les administrations concernées et les différents représentants professionnels des producteurs fermiers, s'est réuni pour étudier les modalités d'application des dispositions relatives aux fromages fermiers. Pour faire suite notamment à cette réflexion, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en concertation avec les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a publié la note d'information n° 2008-176 relative aux exigences réglementaires applicables aux fromages et aux spécialités fromagères. Elle prévoit pour les fromages fermiers, conformément au souhait des professionnels et dans l'attente de la modification du décret précité sur ce point, la possibilité d'apposer en remplacement (ou en complément) de la valeur chiffrée, la mention : « MG : au lait entier ».
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