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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux nourris sans OGM. Depuis douze ans, certaines coopératives laitières comme celle de la Sèvre à Echiré, pratiquent une charte de qualité pour la production des laits de vache et de chèvre, où le contrôle de l'alimentation sans OGM est inclus. C'est pourquoi les coopératives concernées souhaitent que le projet d'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux nourris sans OGM, débattu actuellement au sein du Conseil national de la consommation, intègre les produits laitiers. Cela permettrait non seulement une meilleure information des produits d'origine animale et une plus grande transparence de leur provenance pour les consommateurs, mais également cela permettrait aux producteurs de connaître l'origine de l'alimentation à destination de leurs animaux pour une production de meilleure qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'étiquetage des produits sans OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement 1829-2003 met en place un étiquetage pour les denrées alimentaires qui contiennent des produits génétiquement modifiés ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Cet étiquetage ne s'applique pas aux produits issus d'animaux puisqu'à l'heure actuelle, aucun animal génétiquement modifié n'est autorisé dans l'Union. Cependant, la réglementation européenne n'exclut pas, au niveau de chaque État membre, l'élaboration d'autres formes d'étiquetage. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés vont permettre de valoriser les productions issues de filières dites « sans OGM ». Cette loi inscrit dans le droit français la liberté de produire et de consommer avec ou « sans OGM ». La définition de ces filières dites « sans OGM » permettra d'offrir aux consommateurs l'information nécessaire à cette liberté de choix. Cette définition est en particulier très attendue pour les filières de production animale, comme le précise l'avis du Conseil national de la consommation paru le 19 mai 2009, relatif à la valorisation de filières n'utilisant pas d'OGM. Conformément à la loi, les ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation ont saisi le Haut Conseil des biotechnologies sur ce dossier. Il a rendu son avis le 3 novembre et recommande comme les plus acceptables pour tous les acteurs concernés les seuils suivants : pour les produits végétaux, une mention « sans OGM » devrait être réservée aux produits contenant moins de 0,1 % d'ADN transgénique, seuil le plus bas techniquement réalisable garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions ; pour les produits issus d'animaux (lait, viande, fromage...), une mention « nourri sans aliments OGM » ou « issu d'animaux nourris sans aliments OGM » devrait être réservée aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant également moins de 0,1 % d'ADN transgénique. Toutefois, le CEES estime qu'il serait justifié d'étendre pendant les prochaines années la possibilité d'étiquetage aux produits issus d'animaux qui ont été nourris avec des aliments non étiquetés OGM et contenant fortuitement entre 0,1 % et 0,9 % d'ADN transgénique. L'objectif serait de sécuriser un seuil significativement inférieur à 0,9 %, au bout de cinq ans, sur le fondement d'un plan de progrès. Cette disposition permettrait aux éleveurs très dépendants de produits d'importation mais qui s'efforcent d'utiliser des aliments non étiquetés OGM, de valoriser leurs efforts ; pour les produits issus de l'apiculture, le CEES estime qu'une mention du type « sans OGM » devrait être fondée non pas sur un seuil de présence d'ADN transgénique, mais sur une distance minimale entre le rucher et les cultures d'OGM. Au-delà de ces recommandations essentielles, d'autres sont formulées, concernant notamment les modalités de l'étiquetage. À la suite de cet avis, le Gouvernement soumettra au HCB un projet de texte réglementaire sur la base de ces recommandations, avant de transmettre ce dernier au Conseil d'État. Un décret permettant de définir ces filières et établissant les mentions qui permettront leur visibilité pour le consommateur sera alors élaboré.
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