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Texte de la REPONSE :
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L'aide à l'acquisition de véhicules propres, faiblement émetteurs de CO2, est mise en oeuvre par un système équilibré de bonus-malus à l'achat des voitures neuves, défini dès 2008 par les lois de finances successives (à l'article 1011 bis du code général des impôts) qui définissent le malus et par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié qui institue l'aide à l'acquisition des véhicules propres (bonus). De surcroît, une prime à la casse de 1 000 EUR est octroyée lorsque l'acquisition d'un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre s'accompagne du retrait de circulation, en vue de sa destruction, d'un véhicule de plus de dix ans. Ce dispositif est précisément destiné à ce que les véhicules les moins émetteurs puissent, grâce au bonus et à la prime à la casse, être accessibles au plus grand nombre. Ce dispositif a été complété de façon à mieux prendre en compte à la fois l'impact sur l'environnement et les contraintes sociales par la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 qui prévoit, à l'article 1011 bis du code général des impôts, un abattement du malus pour les véhicules familiaux, pour chacun des enfants à charge, à compter du troisième enfant et une suppression de celui-ci pour les véhicules utilisés pour le transport des personnes handicapées. La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 introduit un nouvel article 1011 ter au code général des impôts qui institue un malus annuel pour les véhicules de haut de gamme émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation de son impact tant du point de vue environnemental qu'industriel et social et des propositions correctives pourront être examinées à cette occasion.
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