|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
prospectus publicitaires. contribution. conséquences. zones frontalières
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que porte notamment la chambre régionale Nord-Picardie de l'ameublement et de l'équipement de la maison. Préoccupations relatives à une disposition du code de l'environnement, complétée notamment par la loi de finances pour 2008, qui prévoit que tout donneur d'ordres qui émet, ou fait émettre des imprimés papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papier ménagers et assimilés, ainsi produits. Les prospectus diffusés dans les boîtes aux lettres sont concernés par ce dispositif. « Des sociétés belges « arrosent » notre région, souligne la profession, en mettant en avant leurs produits dans des conditions d'ailleurs souvent limites quant à la concurrence (prix barrés ou pourcentage important sur des prix hauts abusifs) ». Ces sociétés, en vue de répondre au dispositif légal, devraient adhérer volontairement à Eco Folio, aux fins d'assumer leur contribution. « À défaut de paiement volontaire à Eco Folio, précise la FNAEM, les services de la douane sont compétents pour recouvrir la taxe exigible sous forme de pénalité ». Or il apparaît que les donneurs d'ordre concernés ne cotisent pas à Eco Folio, et ne peuvent être contrôlés par les douanes sur le territoire belge. La direction régionale des douanes interpellée depuis le mois de mai 2008, a répondu en décembre 2008, que ce dossier était à l'étude par les services centraux. Soucieux de garantir une concurrence loyale entre des opérateurs intervenants sur un même marché, les professionnels concernés espèrent une intervention gouvernementale qui puisse faire avancer ce dossier. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels prolongements elle entend donner à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances rectificative pour 2003 a en effet créé une fiscalité écologique sur les imprimés afin de sensibiliser les personnes dont l'activité implique la distribution d'imprimés à l'élimination des déchets générés par ceux-ci. Ainsi, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement instaure une contribution volontaire des émetteurs d'imprimés à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution est versée à un éco-organisme de droit privé, EcoFolio, en vue d'un reversement aux collectivités territoriales au titre de leur participation au traitement des déchets issus des imprimés. À défaut de paiement spontané de cette contribution au taux de 35 EUR/t, les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au taux de 120 EUR/t, tarif fixé par la loi de finances rectificative pour 2009. La contribution est due par tout donneur d'ordre, même situé à l'étranger, pour la part d'imprimés distribués, mis à disposition ou émis sur le territoire national. Ce mécanisme est entré en vigueur en 2007 au titre des imprimés distribués en 2006. Tout d'abord, il convient de préciser que certaines sociétés étrangères s'acquittent de la contribution auprès de l'éco-organisme EcoFolio. Il n'en demeure pas moins vrai qu'un nombre important d'entre elles n'adhère pas au dispositif et que les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôles sur les territoires étrangers, notamment sur le territoire belge. Soucieux des intérêts des opérateurs nationaux, notamment ceux implantés près des frontières, la loi de finances initiale pour 2009 a modifié l'article 266 duodecies du code des douanes afin d'imposer aux entreprises étrangères la désignation d'un représentant fiscal. Ainsi, le code des douanes prévoit désormais expressément que, « lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (dont la TGAP imprimés) ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent ». Cette disposition permet ainsi aux agents des douanes de pouvoir sanctionner, auprès de ce représentant fiscal, le défaut d'acquittement de la contribution et opérer les redressements correspondants à la TGAP. Ce dispositif, qui impose aux professionnels étrangers les mêmes obligations qu'aux entreprises nationales, va dans le sens d'une réduction significative des distorsions de concurrence évoquées par les entreprises de la région Nord-Picardie.
|