FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47902  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4150
Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5064
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. réforme
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité d'informer tous les élus municipaux des circonscriptions concernées par le remodelage électoral, réclamé et voté par le Parlement. En effet, ce remodelage préparé par le Gouvernement donne lieu à une polémique injuste et intéressée, de la part de l'opposition socialiste. Dès lors, pour contrecarrer cette entreprise de désinformation, il pourrait donc s'avérer utile que les préfets des départements concernés par ces circonscriptions remodelées puissent écrire à tous les conseillers municipaux pour leur expliquer officiellement la justification de ce projet de redécoupage. Cette information officielle d'une lettre du préfet permettrait de faire taire de vaines polémiques, en ramenant des vérités sur ce dossier politique. Il lui demande donc de lui préciser s'il compte donner des directives en ce sens.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a été publiée au Journal officiel du 24 février 2010. Elle avait été auparavant déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O