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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier pour les éleveurs deux-sèvriens. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 72-2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agriculture au titre de la subsidiarité nationale. Les États ont jusqu'au 1er août 2009 pour déterminer les modalités concrètes de cette subsidiarité. À ce titre, des décisions importantes vont être prises prochainement au cours d'un conseil supérieur d'orientation concernant la répartition des aides du premier pilier de la PAC, et plus particulièrement l'application des articles 64 et 68 du règlement du Conseil de janvier 2009. Il est actuellement envisagé de favoriser certaines zones spécifiques telles que les zones de montagne (lait de montagne) et les productions spécifiques telles que la production ovine, les protéagineux ou les productions de l'agriculture biologique. Ce soutien ne doit cependant pas se faire au détriment des régions laitières et plus précisément des premières régions de production que sont, notamment, les Deux-Sèvres. Ces régions sont, en effet, confrontées à une concurrence européenne importante et sont dépositaires du modèle français agricole fondé sur l'existence d'exploitations familiales dont les surfaces sont inférieures ou égales à 50 hectares. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces petites exploitations et mettre en oeuvre des mesures compensatoires à leur profit.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune (PAC). Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : 1. Consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue des les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veaux sous la mère. 2. Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare, sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agroenvironnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage. 3. Encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, des moyens supplémentaires seront consacrés, grâce à la modulation, aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables. 4. Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. Les élevages laitiers pourront bénéficier de plusieurs mesures mises en place dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au premier rang desquels figure le soutien à l'herbe. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure ont été définies avec l'objectif de soutenir le « modèle familial » des exploitations de taille moyenne. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'accroître le montant unitaire de l'aide pour les cinquante premiers hectares de prairie des exploitations. En outre, un soutien pour les exploitations mixtes ayant du maïs et des animaux a été mis en place. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochaines semaines en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé. En conclusion, la réorientation opérée dans le cadre du bilan de santé de la PAC permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992.
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