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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les filières laitières AOC en zones intermédiaires. En effet, notamment dans le département de l'Aube avec l'AOC Chaource, les zones intermédiaires possèdent des AOC fromagères de grande renommée qui sont des produits sensibles, à durée de vie courte, qui font vivre un nombre important de salariés et de producteurs de lait. Ces AOC cumulent aujourd'hui plusieurs handicaps : la non-prise en compte des spécificités du lait de plaine produit en AOC, les variations brutales des prix de base du lait, la redéfinition des zones défavorisées à partir de 2010 qui risque d'exclure les parties des zones AOC qui étaient jusqu'alors concernées. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour rééquilibrer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La valorisation du lait destiné à la fabrication d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) est étroitement liée à la valorisation finale du produit et à la redistribution de la valeur ajoutée à tous les échelons des opérateurs concernés. Les fluctuations de prix du lait sont ainsi en général moins marquées dans ces filières. Les spécificités de la production du lait destiné à des AOC localisées en zone de plaine reposent notamment sur la valorisation de surfaces en herbe généralement non primées et dont l'utilisation est liée aux conditions d'alimentation des animaux, définies par les cahiers des charges et permettant en particulier d'assurer le lien du produit à son terroir. Le bilan de santé de la PAC a ouvert des marges de manoeuvre pour permettre un soutien supplémentaire, spécifique aux surfaces en herbe, dans le cadre du premier pilier de la PAC qui bénéficiera notamment aux producteurs de lait engagés dans des démarches AOC en zone de plaine. 700 millions d'euros seront mobilisés afin d'attribuer des droits à paiement unique aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. La dotation sera ainsi au taux maximal de 80 euros par hectare pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible à partir du 51e hectare et en dessous de 0,8 UGB par hectare. Concernant la réforme, en cours de discussion à Bruxelles, sur la définition des zones agricoles défavorisées, l'objectif, défendu par la France, est de limiter au maximum les modifications du zonage et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées. Afin d'éviter toute rupture brutale, la France défend également la notion de progressivité quant à la mise en oeuvre d'un nouveau zonage qui n'interviendra qu'en 2014. Les discussions se poursuivent.
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