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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Malgré les nombreuses interpellations sur le sujet, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril le calcul du prix du gaz normalement fixé au 1er janvier. La consommation de gaz entre janvier et mars représente 45 % de la facture annuelle d'un abonné chauffé au gaz, on peut s'interroger sur le sens d'une décision qui ne semble pas fondée sur l'intérêt général. Alors que la révision aurait dû intervenir au début de l'hiver, les particuliers auront donc payé le prix le plus fort possible au cours de l'hiver, alors qu'une crise économique majeure frappe le pays. Face à cette situation, l'habillage technique des arguments du Gouvernement n'est pas recevable. La volonté de transparence revendiquée se mue, à coup de chiffres et de données absconses, en opacité totale. Les questions claires et simples exigent des réponses lisibles par tous. Le Gouvernement a décidé, fort raisonnablement, d'appliquer une baisse de 20 % pour les industriels avec application rétroactive au 1er janvier. Pourquoi dès lors le tarif réglementé ne baisse-t-il en moyenne que de 11,3 % pour les particuliers abonnés à GDF-Suez ? Pourquoi cette baisse ne fait-elle pas l'objet d'une application rétroactive ? Depuis la libéralisation du marché, GDF-Suez a proposé à ses clients de changer de contrat pour adopter des offres à prix fixe, parfois avec des pratiques commerciales agressives. Aujourd'hui, 442 000 clients sont ainsi privés de la répercussion de la baisse du prix du gaz. La loi n'autorisant pas le retour au tarif réglementé pour le gaz, ces clients et tout particulièrement ceux qui ont souscrit un contrat de ce type au cours de l'année 2008 risquent d'être lourdement perdants. Il apparaît urgent d'apporter une réponse sur ce point. La multiplication des offres proposées par les opérateurs du marché de l'énergie dénature complètement le sens des prix. Plus problématique encore, nombre d'opérateurs ont choisi, comme le Gouvernement, de communiquer abondamment sur la baisse du prix du gaz, donc sur le prix de l'énergie effectivement consommée. Ce discours fait totalement l'impasse sur l'autre composante du prix que payent les consommateurs de gaz, la redevance forfaitaire d'abonnement. Or le prix des abonnements a explosé entre 2008 et 2009, parfois dans des proportions invraisemblables. Selon l'arrêté du 21 décembre 2007, le prix du kWh reflète le coût de l'approvisionnement et l'abonnement le coût des charges fixes (transport, stockage, distribution...). Par nature, l'abonnement devrait donc être beaucoup plus stable que le prix du kWh. Les hausses considérables des abonnements au gaz sont incompréhensibles et particulièrement injustes dans la mesure où chaque particulier subit le même surcoût avec l'augmentation de la part fixe, quelque soit sa consommation réelle. Aujourd'hui, alors que le prix du consommable évolue enfin à la baisse, c'est le tarif de la part fixe qui augmente. L'évolution des factures de gaz de ces dernières années laisse craindre que les consommateurs de gaz ne soient dorénavant condamnés à payer toujours plus. Il ne s'agit pas d'un problème technique, mais d'une question politique. Le Gouvernement a directement la responsabilité d'y apporter une solution sans renvoyer la responsabilité sur les opérateurs, sur la Commission de régulation de l'énergie ou encore sur des formules mathématiques illisibles qu'il a le pouvoir de modifier. La baisse des prix pour les consommateurs était l'argument principal des promoteurs de la privatisation de GDF puis de sa fusion avec Suez. Il appartient au Gouvernement de respecter cet engagement. Il lui demande donc d'appliquer une baisse de 20 % pour le tarif réglementé avec effet rétroactif au 1er janvier. Il lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une solution aux clients de GDF-Suez privés de la baisse par les contrats à prix fixes. Il lui demande enfin de déterminer un nouvel encadrement de l'évolution du tarif de la part fixe dans le seul souci de l'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Au 1er avril 2009, la baisse des tarifs de distribution publique (clients particuliers et petits professionnels) répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez conformément à la formule d'indexation retenue par le Gouvernement. La formule d'indexation a été auditée et publiée par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a constaté qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez (voir avis de la CRE du 17 décembre 2008 et communiqué de presse de la CRE du 11 mars 2009). À la date du 1er avril 2009, la formule d'indexation répercute un baril de pétrole BRENT valant 43 euros (58 euros), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service vendu au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation s'est traduite par un renchérissement du niveau des abonnements. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Concernant les tarifs réglementés à souscription, ouverts aux clients industriels, la formule d'indexation est différente de celle qui est retenue en distribution publique, de sorte que la répercussion de l'évolution des indices pétroliers soit moins lissée (sur 3 mois au lieu de 6 mois en distribution publique) et donc plus réactive (à la hausse comme à la baisse). Ainsi, les tarifs à souscription ont très fortement augmenté en 2008 (hausse cumulée supérieure à + 50 %, contre + 15 % pour les particuliers), en parallèle de la hausse des prix pétroliers. La forte baisse de ces derniers s'est répercutée plus vite, dès janvier 2009. S'agissant des prix de marché, ils évoluent conformément aux dispositions contractuelles en vigueur et ne font pas l'objet d'un contrôle a priori des pouvoirs publics. Les modalités de retour aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont précisées par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui limite le droit de retour aux tarifs réglementés aux consommateurs particuliers, emménageant dans un logement, pour lequel le précédent occupant avait fait le choix d'une offre de marché. Pour l'avenir, le Gouvernement veillera, conformément à sa pratique, à maintenir un niveau des tarifs réglementés du gaz naturel en adéquation avec les coûts du service fourni. Les plus démunis continueront par ailleurs de bénéficier du tarif social du gaz naturel.
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