13ème législature

Question N° : 47959	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4133
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8102
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	rémunérations
Analyse :	enseignement privé. enseignement public. disparités. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de salaire qui existent entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande de lui dresser un bilan de la situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En matière de rémunération, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont placés sur des échelles de rémunération identiques à celles des corps correspondants de l'enseignement public. Par ailleurs l'article R. 914-83 du code de l'éducation précise que les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'État, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Il n'existe donc pas de disparités en matière de salaire entre les maîtres de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O