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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants décédés pour faire face aux nombreuses conséquences morales, administratives et financières générées par ce drame. En effet, la douleur rend souvent difficile, voire empêche les parents, par exemple, de déclarer à leur caisse d'allocations familiales le décès de leur enfant. Par ailleurs, les frais de sépulture constituent pour nombre de ménages ainsi touchés une charge financière soudaine et lourde. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer le sort des familles éprouvées notamment en instituant, ce qui est déjà fait dans quelques départements, une transmission automatique de l'information du décès de l'enfant par l'état civil à la CAF, en prévoyant le versement par cette même CAF d'une aide financière pour les frais de sépulture ainsi qu'un maintien des prestations familiales jusqu'à trois mois après le décès, et non leur suppression dès le mois suivant comme c'est le cas actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d'enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu'un enfant n'est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l'objet d'un réexamen. Dans le cas particulier du décès d'un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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