13ème législature

Question N° : 4800	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5628
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7091
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	retrait de points. barème
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions disproportionnées concernant le permis à point. Bien consciente que les infractions de la route doivent être punies, elle a été sollicitée à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points lors du non-port de la ceinture de sécurité. À ce jour, un conducteur franchissant une ligne blanche mettant en péril la vie d'autrui est autant sanctionné qu'un automobiliste ayant omis de porter sa ceinture de sécurité. Une infraction mineure ne mettant pas en danger la vie d'autrui ne devrait pas être si sévèrement punie. Elle lui demande si une révision des sanctions routières ne pourrait pas être envisagée.
Texte de la REPONSE :	Le non-port de la ceinture de sécurité constitue l'un des principaux facteurs de mortalité et intervient dans près des deux tiers des accidents de la route. Il est donc difficile de qualifier cette infraction de « mineure », en raison de son impact considérable sur le nombre des décès routiers, outre le nombre des blessés. Par ailleurs, le port de la ceinture et les accidents qui en découlent ont des répercussions graves non seulement sur les proches de l'usager de la route, tant au plan moral que matériel, mais aussi sur la collectivité. La prise en charge du sinistre est extrêmement onéreuse : secours, hospitalisation, rééducation. L'instauration du retrait de points pour ce type de délit trouve donc toute sa justification au regard des conséquences très lourdes engendrées par la commission de cette infraction.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O