La loi du 11 octobre 2011 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé, d'une part, la contravention liée à la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public, et, d'autre part, un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. La circulaire du Premier ministre du 3 mars 2011 et celle du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 en ont précisé les modalités d'application. L'objectif de la loi, qui met l'accent sur la prévention, est de faire régresser la pratique de la dissimulation du visage dans l'espace public, afin de préserver la cohésion sociale. Pour cela, l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public et sa sanction ne sont entrées en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, afin d'entreprendre, au cours de cette période, un travail de sensibilisation et de pédagogie auprès des personnes concernées. Sauf cas exceptionnels, l'application de la loi du 11 octobre 2011 s'effectue aujourd'hui sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public. A la date du 5 octobre 2011, la loi a donné lieu à 216 contrôles et à 172 verbalisations par les services de police.