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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un dispositif d'aide à la formation des intellectuels au sein de la population rom. La décennie de l'inclusion des roms est une initiative de pays européens (Bulgarie, Croatie, Hongrie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine) sans précédent qui réunit les gouvernements ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales afin d'éradiquer la discrimination raciale. Ce groupe attribue, dans le cadre du fonds d'éducation pour les roms, des bourses d'études parmi les jeunes de la population rom. La France est le seul pays au monde à posséder une chaire de langue et civilisation romani et à développer une politique explicitement anticommunautariste ; il est souhaitable qu'elle soit plus active pour former les jeunes de l'étranger afin que ceux-ci puissent faire rayonner les valeurs acquises lors de leurs études en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si la France entend rejoindre la décennie de l'inclusion des roms.
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Texte de la REPONSE :
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La décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 relève d'une initiative intergouvernementale qui rassemble douze pays européens : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Espagne. La présidence en est organisée chaque année par un pays participant, conformément à un calendrier de rotation préétabli. Les actions suivies dans ce cadre doivent principalement viser à améliorer la condition des Roms en matière d'accès à l'éducation (sujet essentiel), au marché du travail, à la santé et au logement, afin de réduire les cas de pauvreté et de discrimination. Il ne s'agit pas d'une initiative communautaire même si l'Union européenne la soutient. La France n'y participe donc pas directement (ou indirectement par le biais de PUE). Cependant, il est utile de rappeler ici les dispositions prises par le ministère de l'éducation nationale au sujet de l'intégration et de l'inclusion des Roms. La politique d'intégration des élèves nouvellement arrivés et des enfants du voyage, la lutte contre toutes formes de discrimination sont des priorités du ministère de l'éducation nationale. La circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la « scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires » dispose que le droit commun s'applique en tous points aux enfants issus de familles itinérantes. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'accès à l'instruction est garanti à chacun et l'éducation nationale oeuvre à la scolarisation des enfants du voyage dans le respect de ce droit. L'intégration scolaire dans les classes ordinaires constitue un principe. Toutefois, « pour garantir l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possibles l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers aux différents types ou niveaux de la formation scolaire », comme l'indique l'article L. 111-2 du code de l'éducation ; modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Dans les classes, les enfants du voyage s'approprient, comme l'ensemble des élèves, une langue, une culture et des valeurs communes définies dans le socle commun de connaissances et de compétences. Les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) font partie des aménagements transitoires assurant la scolarisation des enfants du voyage. Ils mettent en oeuvre des dispositifs pédagogiques, des actions de conseil et de formation. Ils procèdent à l'accueil et à l'évaluation des élèves nouvellement arrivés afin de les orienter vers la classe qui leur correspond le mieux en fonction de leur niveau de compréhension du français et de leur niveau scolaire. Inscrits dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge et à leur niveau, les enfants du voyage non-francophones sont en même temps pris en charge par des enseignants formés à l'enseignement du français langue seconde, selon des modalités propres à chaque degré d'enseignement. Dans les écoles, deux grandes modalités existent : les classes d'initiation (CLIN) qui sont des regroupements journaliers de plusieurs heures afin d'y recevoir un enseignement intensif du français adapté à leur situation, dans un groupe de 15 élèves maximum ; des cours intensifs de français (cours de rattrapage intégré - CRI) apportés par un enseignant itinérant qui intervient dans l'école autant que de besoin auprès de petits groupes d'élèves. Le choix entre les deux méthodes est fait localement en fonction de choix pédagogiques, de contraintes de nombre et de répartition des élèves. Dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels : des classes d'initiation (CLA) sont instaurées dans certains collèges volontaires selon une régulation académique permettant de répondre aux besoins, elles offrent aux élèves un enseignement spécifique de français langue seconde. Le ministère de l'éducation propose depuis 2005 en milieu scolaire un diplôme de certification officiel en français langue étrangère, le diplôme d'étude en langue française (DELF), adaptation du DELF pour les adultes ; certaines accueillent des enfants n'ayant pas été antérieurement scolarisé et devront donc reprendre les bases en lecture et mathématiques. de plus, la nécessité de favoriser une meilleure intégration des parents nouvellement arrivés a conduit le ministère de l'éducation nationale à mettre en oeuvre depuis 2008, l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration », assurée en partenariat avec le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Les parents volontaires sont accueillis dans les établissements pour les aider à acquérir la maîtrise du français, les principes et les valeurs de la République ainsi qu'une meilleure connaissance de l'institution scolaire. En effet, l'accompagnement éducatif des enfants du voyage passe aussi par un dialogue avec les familles leur accueil au sein de l'établissement s'avère essentiel pour pérenniser leur assiduité scolaire. La lutte contre le racisme et les discriminations est indissociable d'une politique d'égalité des chances. L'ensemble de ces mesures contribuent à la formation intellectuelle et civique de tous les élèves dans leur diversité.
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