13ème législature

Question N° : 4802	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5614
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6724
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nécessaire maintien des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, pratiqués par la France depuis 1946. Malgré les directives opposées à cette pratique issue de l'Union européenne, il lui demande quelle sera la position de l'État français pour les années à venir sachant que les prix des énergies vont peser de plus en plus dans le budget des consommateurs.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement souhaite le maintien des tarifs réglementés, comme il a pu le rappeler à de nombreuses reprises, notamment, le 1er octobre dernier, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi du sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Depuis le début de l'ouverture des marchés, le Gouvernement a réaffirmé de manière constante sa volonté de maintenir des tarifs à côté du développement d'un marché offrant aux consommateurs des offres concurrentielles accompagnées de nouveaux services, et considéré qu'ils étaient compatibles avec nos engagements communautaires.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O